Date de dernière actualisation : 29/09/2018

Creasitestudio : La société Virtual Formation Service, immatriculée au RCS sous le numéro siret 534 999 354 00028 et ses membres.
Site : Le Site désigne le Site Internet www.creasitestudio.com et www.creasitestudio.tk
Produit : les formations, cours vidéo, ressources à télécharger, tutoriels vidéo et autres offres commerciales diffusées par le Site.
Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.
Membre : Le terme « Membre » désigne un Utilisateur inscrit et identifié sur le Site.
Accès : Licence de droit d’accès, de consultation, de visionnage des cours en ligne et ressources.

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de Creasitestudio à son Utilisateur, via le Site.
L’accès à ces services, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

1) Définition des services

Creasitestudio fournit à la vente un pack de formation dit « création de site ». Ce pack comprend plusieurs produits numériques et services.

a. Des Cours vidéos
Creasitestudio donne accès aux cours en ligne, diffusés sur son Site. Ces Accès autorisent l’Utilisateur à accéder, à consulter, à visionner, les Produits mis à disposition dans la section membre et ce pour une durée de 365 jours à compter de la date de commande. La durée d’accès est renouvelable gratuitement et automatiquement
chaque année. Le Membre peut à tout moment refuser de renouveler cet accès sur simple demande. Creasitestudio se réserve le droit, et ce sans préavis, de résilier les accès des membres inactifs ou nuisant à la vie du Site.

Concernant les vidéos exclusivement, l’Utilisateur s’interdit expressément de visionner les vidéos hors ligne, en dehors du Site, ou de les télécharger.
L’Utilisateur pourra en revanche télécharger ou consulter hors ligne les autres Produits, en les téléchargeant uniquement via le lien fournit par le Site, de façon illimité. L’Utilisateur qui achète son pack, s’engage à utiliser ses accès à des fins personnels, pédagogiques et éducatives uniquement. Entres autres, il s’interdit de diffuser, donner, prêter, sous-louer ses accès ou les contenus des cours à des tiers.
Ces Accès ne transfert aucun droit à la propriété des oeuvres. Creasitestudio et ses partenaires demeurent propriétaires des Produits diffusés. Creasitestudio se réserve le droit à tout moment de modifier ou fermer ces accès et ce sans préavis.

b. Un Hébergement web
Pour permettre à ses Utilisateurs de créer un site, Creasitestudio fournit un espace d’hébergement de 1500Mo pour une durée de 365 jours à partir de la date de la commande. Pour accéder à ce service, l’Utilisateur se doit de demander l’activation de celui-ci, via le formulaire du Site. A terme du contrat, l’Utilisateur peut choisir de renouveler son contrat d’hébergement web. L’accès à ce service sera facturé au prix de 25 euros chaque année.
Creasitestudio s’engage à activer ce service dans un délai de 48h. Si Creasitestudio ne peut honorer cet engagement dans les délais, l’Utilisateur peut demander un remboursement partiel de ce service uniquement. Le montant de ce remboursement correspond à un cinquième du prix du service, pour une année.

c. Un Nom de domaine
Pour accéder à l’espace d’hébergement, l’Utilisateur aura besoin d’un nom de domaine. L’Utilisateur donne mandat à Creasitestudio afin de souscrire à un service de nom de domaine gratuit en .tk, .ml, .ga, .cf ou .gq. Creasitestudio communiquera les données personnelles de l’Utilisateur au fournisseur du service (noms, prénoms, coordonnées postales, téléphone et adresse email). Pour cela, l’Utilisateur devra remplir le formulaire de souscription dans le cours n°2 « Activer son hébergement », de la section I « Préparation de projet ».
L’Utilisateur peut refuser de mandater Creasitestudio. Dans ce cas, il devra seul, commander un nom de domaine, paramétrer et communiquer les informations nécessaires à l’activation de son hébergement. Creasitestudio n’est pas tenu de respecter des délais de livraison, mais s’efforcera d’activer les services dans les 48heures.
Creasitestudio ne peut garantir la disponibilité du nom de domaine, ni l’extension choisie au moment de la commande. Il communiquera les possibilité à l’Utilisateur par email.

d.Un Centre d’Aide
Pour faciliter les échanges élèves/professeur, l’Utilisateur aura accès à un Centre d’Aide. Ce Centre d’Aide est règlementé par les conditions générales d’utilisation diffusées à l’adresse https://www.creasitestudio.com/conditions-utilisation . L’Utilisateur s’engage à respecter ces conditions d’utilisation et les règles de bonne conduite de la netiquette.

2) Les Tarifs

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Toutes les commandes sont payables en euros. Pour les commandes hors zone euro, des frais bancaires de conversion peuvent s’appliquer. L’Utilisateur prend en charge tous frais bancaires de conversion et devise.
Une commande s’effectue sur le Site. Puis l’Utilisateur reçoit ses accès par voie électronique. Aucun frais de livraison ne s’applique. Toutefois, la consultation du Site et l’accès à ses services peut engendrer des frais de télécommunications. Ces frais restent entièrement à la charge de l’Utilisateur.
Creasitestudio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

3) Les Commandes

Les commandes se font exclusivement via le Site. Pour pouvoir commander le pack de formation, l’Utilisateur est tenu d’être Membre. Creasitestudio se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. L’Utilisateur sera informé par email pour toute annulation de commande.

4) Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le Site Internet Creasitestudio suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Générales d’Utilisation. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le Membre déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La facture de commande sera envoyé au Membre via l’adresse e-mail qu’il aura indiqué et restera consultable sur le Site. Elle sera aussi disponible sur le Site dans la section « Mon Compte ».

5) Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour le Membre l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats du Membre s’effectue par carte bancaire grâce au terminal de paiement sécurisé Stripe.

6) Promotions & Réductions

Lors d’opérations promotionnelles, le Membre peut bénéficier de coupons de réductions, sous forme de codes. Ces codes sont à entrer lors de la validation d’un achat de produit. Un code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois, par compte, par personne. Ces codes ne sont ni échangeables, ni remboursables. Un code n’est pas applicable sur une commande déjà validée.
Le Membre s’interdit toute forme de fraude qui viserait à obtenir des réductions de prix non autorisées par Creasitestudio. De même, le Membre s’interdit d’allouer, de céder, de distribuer, de revendre ces codes de réductions à des fins lucratives. En cas de dysfonctionnement de ces codes, le Membre devra contacter Creasitestudio qui examinera la demande. Creasitestudio n’est pas tenu de renouveler un code perdu ou dysfonctionnant.

7) Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous ne disposez pas du délai de rétractation.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Toutefois Creasitestudio peut accepter de rembourser un Membre si il estime que la demande de remboursement est recevable. Ceci ne constitue absolument pas un engagement. En cas d’acceptation de la demande, Creasitestudio s’autorise un délai de 2 mois pour le remboursement de la commande. Creasitestudio se réserve le droit de prélever des frais sur ce remboursement. Le Membre sera informé des frais imputés.

8) Disponibilité et résiliation

Creasitestudio s’engage à fournir un droit d’accès aux ressources, 24h sur 24, 7 jours sur 7, pour une durée déterminée de 365 jours. Pour y accéder, l’Utilisateur dispose de codes d’accès fournis lors de son inscription en tant que Membre. L’Utilisateur doit alors se connecter via la plateforme pour visualiser les Produits.
Creasitestudio ne garantie pas l’accessibilité permanentes aux Produits. En effet, il se peut que les Produits soient indisponibles à la consultation, notamment pour des raisons diverses ou problèmes techniques.
Dans ce cas précis, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas demander de remboursement de quelque nature que ce soit. Creasitestudio s’engage à tout mettre en oeuvre pour remettre le service en état de fonctionnement.

Chacune des Parties peut demander la résiliation des présentes Conditions Générales par notification (par e-mail ou par lettre RAR) adressée à l’autre. Dans ce cas, le compte de l’Utilisateur sera fermé, les identifiants et codes supprimés. Les Accès seront caduques.
Creasitestudio se réserve la possibilité de résilier tout contrat à tout moment en cas de manquement à ses obligations par un des Membres ou Utilisateurs.

9) Garanties et responsabilités

Les produits proposés sont garanties conformes à la législation française en vigueur.
Creasitestudio diffuse du contenu pédagogique mais ne garantie en aucun cas de résultats de quelque nature que ce soit. Ainsi, Creasitestudio ne peut en aucun être tenu responsable des dommages subis ou occasionnés, de façon directes ou indirectes, par les Produits achetés, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.
De plus, Creasitestudio ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

10) Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française, quelque soit la nationalité de l’Utilisateur. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

11) Droit de modification

Les présentes Conditions Générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment. Toutes modifications sera notifiées aux Membres par e-mail et seront soumis à l’acceptation de celui-ci.
Les Membres refusant ces modifications ont la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par notification adressée à Creasitestudio (par e-mail ou par lettre RAR). Au-delà de 10 jours et en l’absence de manifestation des Membres, la nouvelle version des Conditions Générales de vente sera considérée comme acceptée par les Membres concernés.

12) Archivage Preuve

Creasitestudio archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Creasitestudio seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.